Accueil
Notre METIER
Notre METIER
Notre METIER
Formation
REFERENCES
REFERENCES
REFERENCES
REFERENCES
REFERENCES
REFERENCES
Formation
LA BOITE A OUTILS DMX
Expertise
CONTACTS - MENTIONS LEGALES

FATEC

Etudes - Conceptions - Réalisations

Bowlings - Casinos - Discothèques - Lieux de Loisirs

Light Design

Tel: +33/(0)6 03 06 17 26

CONTACT - MENTIONS LEGALES - CONDITIONS de VENTE

MENTIONS LEGALES

FATEC sarl


7 Chemin de la Côte Fauchée

F-38800 CHAMPAGNIER


Tel: +33/(0)476 512 598

Mobile: +33/(0)603 061 726

Mail: fatec@aol.com


TVA CEE: FR 09 322 334 103



capital: 7610.35€

Création: 20/08/81


R C: GRENOBLE  B 322 334 103

KBIS: 81B0385

Code activité: 2651B

Fabrication d'instrumentation

scientifique et technique

SIREN: 322 334 103

SIRET:

322 334 103 00031 32233410300031

Code NAF /APE: 332B


URSSAF: 388000001100692731

ASSEDIC: 24 032169W 38 04

  

CONDITIONS de VENTE

FATEC sarl

CONDITIONS DE VENTES au 10/10/2013


Article 1          COMMANDES


1-1         Toute commande implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales, quelles que soient les clauses figurant au sein des conditions générales d’achat de nos clients ou de leurs bons de commande.
1-2         Toute commande devra faire l’objet d’un écrit (télécopie ou courrier).
1-3         Dans le cadre d’une annulation de commande, tous les acomptes déjà versés restent acquis à FATEC à titre de dédommagement forfaitaire.
1-4         Les catalogues, notices et spécifications techniques sont remis à titre indicatif, FATEC n’étant pas lié par les spécifications figurant dans lesdits documents. Toutes les modifications aux marchandises et documents susvisés pourront être faites par FATEC, sans préavis de sa part ni obligation pour FATEC d’apporter les mêmes modifications aux marchandises commandées antérieurement, et sans qu’elles puissent donner lieu à réclamation de la part de l’Acheteur.
1-5         Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts.


Article 2          TARIFS


2-1         Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, FATEC se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, en fonction de variations économiques pouvant survenir en cours de commande telles que hausses des matières premières, des produits importés, hausses afférentes aux marchandises livrées, hausse des droits de douane et autres redevances ainsi que des tarifs de transport tant du pays d’origine de la marchandise que de ceux pratiqués sur le territoire français. Toutes les augmentations résultant de ces variations sont à la charge de l’Acheteur.
2-2         Le taux de TVA appliquée est de 20 % sur l’ensemble des services offerts pour le territoire français, les biens et services exportés sont exempt de TVA


Article 3           CONDITIONS DE REGLEMENT


3-1         Sauf conditions particulières, le prix est ferme, il est stipulé hors taxe et sera payable 30% à la commande et le solde à l’enlèvement selon les modalités exclusives suivantes :
- par chèque à la livraison ou
- sous réserve d'ouverture de compte à crédit par lettre de change-relevé payable à 60 jours. Cette forme de traite étant expressément acceptée par l'acheteur qui recevra la notification directement de sa banque domiciliataire à l'échéance convenue.
3-2         FATEC, sous réserve de l’accord de son service financier, pourra procéder à des ouvertures de compte pour ses clients.

          3-3         Les prorogations d’échéances entraîneront automatiquement la perception d’agios au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal.
3-4         Le non respect par l’acheteur de l’une quelconque de ces obligations aura pour conséquence :
- l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu.
- le paiement, à titre de clause pénale, en sus d’une indemnité pour frais de recouvrement de 15 % sur le montant de sommes exigibles sous réserve de tout autre dus.
- l’autorisation pour FATEC de surseoir à de nouvelles livraisons.
3-5         L’acheteur ne peut suspendre ses paiements ou les différer, motif pris de contestations éventuelles qu’il pourrait avoir à l’encontre du vendeur


Article 4          EXPEDITION ET FRANCO DE PORT


4-1         Les marchandises voyagent en port avancé par le destinataire.
Sauf accord de FATEC, elles sont franco de port à partir de 1500€
• Ces conditions de franco sont valables pour un transport standard.
Pour tout envoi en express nous consulter.


Article 5          CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


5-1         Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980 et de convention expresse entre les parties, le produit livré demeure la propriété corporelle et incorporelle du prestataire de service jusqu’au paiement intégral et effectif du prix (principal, accessoires et intérêts). Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer traite ou autre. Le client ne pourra revendre la marchandise avant complet paiement.
5-2         Le transfert de risques du matériel s’opère au moment de la livraison en notre dépôt. Le matériel est transporté aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de prix de transport franco ou port dû. Il lui faudra donc souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction, vol ou incendie de matériels etc. pour une somme égale au prix de vente et ce à compter de leur livraison jusqu’au paiement complet de leur prix.


Article 6          GARANTIE


6-1         Le client sera garanti pour les défauts et vices apparents de la marchandise s’il les notifie par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception et s’ils sont autres que ceux résultant du transport.
6-2         Dans l’hypothèse où il y aurait un vice caché, le client doit en avertir aussitôt FATEC par écrit en précisant les circonstances dans lesquelles il en a eu connaissance et ce au plus tard dans un délai de huit jours, suivant sa découverte, faute de quoi il perd son droit à garantie.
6-3         La garantie accordée par FATEC est celle délivrée par le constructeur. Sa durée variera selon le type de marchandise et selon l’origine de fabrication.
6-4         Sauf contrat, la garantie matériel est de 1 an pièce et main d'œuvre en atelier.
6-5         Sont exclues de cette garantie les pièces d’usure telles que courroies, roulements, roulettes, lampes etc., ainsi que les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise installation ou d’une utilisation du matériel non conforme à sa destination par le client, ses agents, préposés ou tout tiers.
6-6         FATEC ne garantit pas les dommages corporels ou incorporels résultant directement ou indirectement d’une mauvaise utilisation, adaptation, voir même d’un mauvais entretien du produit.


Article 7          SERVICE APRES VENTE


7-1         Tout devis n’étant pas suivi de réparation est facturé 65 Euros hors taxes par appareil devisé .
7-2         FATEC décline toute responsabilité quant au matériel arrivant au S.A.V. sans emballage adéquat. Seuls les appareils dans leurs emballages d’origine, expédiés en port payé, seront pris en charge.
7-3         Dans la mesure du possible, FATEC prêtera au client du matériel en remplacement de celui en réparation, s’il est sous garantie et s’il a été acheté à FATEC.
7-4         Les réparations sont payables comptant à réception du matériel.
7-5         Les réparations effectuées à titre payant sont garanties 2 mois à compter de la date de facturation. Cette garantie s’applique exclusivement à la réparation, et ne jouera pas si les défauts résultent d’une mauvaise installation, d’une négligence ou d’une modification imputable à l’acheteur.
7-6         Le client déclare renoncer aux pièces et éléments remplacés sauf indication contraire préalable à la réparation.


Article 8          LITIGE


8-1         En cas de litige, le Tribunal de commerce de GRENOBLE (38) sera seul compétent.


Article 9          Réglementation sur les Equipements Electriques et Electroniques (EEE)


9-1         Pour les équipements électriques et électroniques professionnels qui font l’objet de ce contrat, l’acheteur s’engage à assurer le traitement des déchets qui en seront issus, conformément aux articles 21 et 22 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 et de ses arrêtés d’application (notamment l’arrêté du 23 novembre 2005 qui fixe les modalités de traitement). Pour permettre à l’acheteur de faire face à ses obligations au moment de la fin de vie desdits équipements électriques et électroniques professionnels, l’acheteur pourra contacter la société FATEC qui lui proposera une solution de reprise à des conditions à convenir. En cas de non-respect de ses obligations, l’acheteur sera responsable


  

TELECHARGER